CONDITIONS GENERALES D’UTLISATION DU SITE INTERNET WWW.NOSEPARIS.COM

Bienvenue sur le site internet www.noseparis.com (ci-après désigné le « Site »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») sont conclues entre :

● la société NOSE, société par actions simplifiées au capital de 131 463,20 euros, dont le siège est situé 20, rue Bachaumont à 75002 Paris (France). Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 534 386 818. Téléphone : +33 (0)1 40 26 46 03. Adresse email : info@noseparis.com (ci-après désignée « Nose »),

Et :

● les internautes qui se connectent et naviguent sur le Site Internet, www.noseparis.com (désignés ci-après « les Utilisateurs » ou « L’Utilisateur »).

1. OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1.1. Les CGU ont pour objet de régir les droits et les obligations des Utilisateurs lors qu’ils se connectent et naviguent sur le Site (i) depuis leur propre système d’accès (ordinateur, tablette, smartphone …) ou (ii) depuis les iPads et/ou des bornes libre-service mises à leur disposition dans le magasin Nose ou dans ceux de ses partenaires. Nose vous recommande vivement de lire attentivement l’ensemble de ces dispositions. Le cas échéant, Nose invite l’Utilisateur à prendre connaissance des conditions d’utilisation spécifiques de ses partenaires pour l’usage des iPads et/ou des bornes libre-service mis à disposition par ces derniers.

1.2. Elles n’ont pas pour objet d’informer l’Utilisateur sur les conditions et modalités de commande, de vente et de livraison des produits offerts à la vente sur le Site, ni de régir les droits et les obligations des parties pour la vente des produits achetés par l’Utilisateur sur le Site, ni d’informer les Utilisateurs sur les traitements réalisés de leurs données à caractère personnel et leurs droits. Pour plus d’informations, les présentes CGU sont complétées par les Conditions Générales de Vente et par la Charte de confidentialité, également accessibles depuis le bas de la page du Site en cliquant sur « CGV » et « Charte de Confidentialité et cookies ».

1.3. Pour créer un compte sur le Site, permettant de réaliser un diagnostic olfactif ou de passer commande, l’Utilisateur est systématiquement invité au préalable à prendre connaissance et à accepter les CGU en cochant la case « J’accepte les conditions de NOSE ». En conséquence, l’ouverture d’un compte implique, de la part de l’Utilisateur, son consentement préalable entier et sans réserve aux CGU.

1.4. Pour tout renseignement complémentaire sur les CGU, Nose peut être joint au numéro +33 (0) 1 40 26 46 03, et par email à l’adresse info@noseparis.com ainsi qu’au magasin situé 20, rue Bachaumont à 75002 Paris (France), aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du Site. Le cas échéant, l’Utilisateur peut également contacter les partenaires de Nose.

1.5. Le Site est édité et exploité par la société Nose, société par actions simplifiées au capital de 131 463,20 euros, dont le siège est situé 20, rue Bachaumont à 75002 Paris (France). Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 534 386 818. N° de TVA intracommunautaire FR : 47534386818 Le Directeur de la publication est Monsieur Nicolas Cloutier, représentant légal de Nose.

Le Site est hébergé par la société NO BLUE SCREEN SYSTEM, société par actions simplifiée, au capital 203 905,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 423 410 901, dont le siège social est situé 20, rue Albert Einstein, 77420 CHAMPS-SUR-MARNE. Vous pouvez contacter l’hébergeur par courrier à l’adresse susvisée ou par téléphone 01 58 56 60 80.

2. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE NOSE

2.1. Accès au Site

2.1.1. Nose met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l’accès aux Utilisateurs à son Site. Toutefois, Nose ne peut pas garantir un fonctionnement sans interruptions ni dérangements de l’accès au Site. En particulier, Nose peut être amenée à réaliser des travaux d’entretien et des mises à jour de son Site pour adapter son contenu et/ou intégrer les évolutions des services et des fonctionnalités qui y sont proposés, susceptibles d’interrompre temporairement son accès.

2.1.2. L’Utilisateur peut gratuitement accéder et naviguer sur le Site sans avoir au préalable créé un compte. Il peut en particulier découvrir le concept Nose et les produits vendus sur le Site, ainsi que se renseigner sur l’actualité des secteurs de la parfumerie et de la cosmétique. L’Utilisateur peut également consulter la rubrique « FAQ : questions fréquentes » pour obtenir plus d’informations sur Nose, les fonctionnalités du Site ainsi que l’univers de la parfumerie et de la cosmétique.

2.1.3. L’Utilisateur doit, le cas échéant, créer un compte ou se connecter à son compte pour réaliser un diagnostic olfactif, bénéficier des fonctionnalités liées au compte et commander les produits offerts à la vente sur le Site.

2.2. La création d’un compte

2.2.1. L’Utilisateur peut créer un compte sur le Site, soit en remplissant le formulaire approprié via la page d’accueil du Site (www.noseparis.com), soit par l’intermédiaire de son profil Facebook, depuis la rubrique « Mon Compte » situé dans le menu en haut à gauche ou en cliquant sur l’icône appropriée située à droite de l’écran. Par ailleurs, il peut également créer un compte depuis les iPads et/ou les bornes libre-service mises à sa disposition dans le magasin Nose ou dans ceux de ses partenaires, avec l’assistance de leurs équipes.

2.2.2. Pour créer un compte sur le Site pour réaliser un diagnostic olfactif, l’Utilisateur doit indiquer son nom, prénom, adresse email, mot de passe, sa date de naissance, sexe ainsi que code postal et pays de résidence, puis cliquer sur l’icône « Sauvegarder et aller au diagnostic ». Pour créer un compte sur le Site pour commander un produit, l’Utilisateur doit indiquer son nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse email, mot de passe, téléphone, adresse, code postal, ville et pays de résidence.

2.2.3. Pour créer un compte via son profil Facebook, l’Utilisateur doit cliquer sur l’icône Facebook correspondante « Inscription » puis entrer ses identifiants de connexion de son compte Facebook. L’Utilisateur, à moins qu’il soit connecté au même moment sur son compte Facebook depuis le même terminal, voit alors une page s’afficher sur son navigateur, l’invitant à confirmer son inscription via son compte Facebook en cliquant sur l’icône « OK » ou à refuser en cliquant sur l’icône « Annuler ».

2.2.4. Depuis la page d’accueil du Site, l’Utilisateur peut accéder à son espace « Mon Compte », situé dans la barre de menu en haut à gauche, en indiquant ses identifiants de connexion. Une fois connecté, l’Utilisateur peut consulter les fonctionnalités :

(i) « Mon Compte », lui permettant d’accéder à son profil, ses adresses, l’historique et le suivi de ses commandes, ainsi que de gérer ses abonnements aux Newsletters de Nose et de mettre à jour ses données ;

(ii) « Mon Diagnostic » olfactif, lui permettant de consulter son portrait, ses préférences, recommandations, évaluations et favoris, ainsi que d’éditer un nouveau diagnostic ;

(iii) « Ma Gift Card », lui permettant de consulter le solde de sa carte cadeau ou d’offrir une carte cadeau à un proche.

2.2.5. Si l’Utilisateur a oublié son mot de passe, il lui suffit d’accéder à la rubrique « Mon Compte », situé dans la barre de menu en haut à gauche, puis de cliquer sur l’icône « Mot de passe oublié » et de renseigner son adresse email et valider. L’utilisateur recevra alors un email de Nose lui permettant de modifier son mot de passe en suivant les indications précisées dans l'email.

2.2.6. L’Utilisateur peut également retrouver les identifiants de son compte depuis les iPads et/ou les bornes libre-service mises à sa disposition dans le magasin Nose ou dans ceux de ses partenaires, avec l’assistance de leurs équipes.

2.3. Le diagnostic olfactif

2.3.1 Nose propose aux Utilisateurs de réaliser un diagnostic olfactif en ligne. L’Utilisateur est invité, le cas échéant, à indiquer ses préférences olfactives par l’intermédiaire d’un questionnaire. A l’issue, Nose dresse un portrait olfactif de l’Utilisateur puis lui recommande cinq parfums. Les créations proposées par Nose ne sont en aucun cas des équivalences à celles que l’Utilisateur aura renseignées.

2.3.2. La réalisation d’un diagnostic olfactif est gratuite et peut être répétée autant de fois que l’Utilisateur le souhaite. Un email récapitulatif est adressé à l’Utilisateur à l’issue de chacun de ses diagnostics.

2.3.3. S’il le souhaite, l’Utilisateur peut commander les parfums ou des échantillons des parfums qui lui sont recommandés (le « Kit d’échantillons » composé de cinq échantillons) ou se rendre au magasin Nose ou dans ceux de ses partenaires pour les tester et poursuivre son diagnostic olfactif, avec l’assistance de leurs équipes.

2.3.4. L’acquisition d’un « Kit d’échantillons » permet à l’Utilisateur de bénéficier d’un « Code promotionnel » d’un montant de douze euros, utilisable lors de son prochain achat sur le Site, à l’exclusion des échantillons, en l’indiquant au moment de valider son panier. Le solde du Code promotionnel doit être utilisé en une fois. Le Client ne peut cumuler plusieurs Codes promotionnels pour une même commande. De plus, le Client ne peut utiliser son « Code promotionnel » lorsqu’il utilise le solde de sa Gift Card.

2.4. La « Gift Card* » (*Carte Cadeau)

L’Utilisateur peut offrir une « Gift Card » à un proche en indiquant son nom, celui du bénéficiaire, sélectionner l’adresse email à laquelle la carte cadeau sera adressée et renseigner le montant de son choix. L’Utilisateur peut aussi choisir d’adresser la Gift Card par courrier postal ou de la retirer en magasin. Le solde pourra être utilisé par son bénéficiaire sur le Site ou au magasin situé 20, rue Bachaumont à 75002 Paris (France). De plus, l’Utilisateur qui a lui-même bénéficié d’une Gift Card peut en consulter le solde en cliquant sur l’icône « Mon solde Giftcard » après avoir saisi le numéro de carte cadeau reçu conjointement avec la Gift Card puis avoir cliqué sur « Activer ». L’Utilisateur peut utiliser le solde de sa Gift Card en entrant le numéro associé à cette carte dans l’encart approprié lors du processus de commande sur le Site. L’utilisation de la « balance Gift Card » ou l’activation de la « Gift Card » viendra automatiquement imputer le solde associé sur le prix de la commande.

2.5. Responsabilités de Nose

2.5.1. Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être insérés sur le Site et vous diriger vers des sites internet tiers à Nose. Nose attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’elle n’exerce aucun contrôle sur ces sites internet. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que Nose n’est ni responsable de l’exactitude de leur contenu, ni du respect de la législation en vigueur par ces derniers.

2.5.2. Accès, navigation et utilisation sur le Site

Nose attire l’attention de l’Utilisateur que le réseau internet n’est pas sécurisé. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données, logiciels et appareils. Sauf dans le cas où l’Utilisateur accède au Site depuis les iPads et/ou les bornes libre-service mises à leur disposition dans le magasin Nose ou dans ceux de ses partenaires, il fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site. Les éventuels frais y afférents sont à sa charge exclusive. La responsabilité de Nose ne pourra pas être recherchée si l'inexécution ou la mauvaise exécution des CGU est imputable, soit à l'Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux CGU, soit à un cas de force majeure.

3. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

3.1. Le comportement des Utilisateurs sur le Site

3.1.1. De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site en violation de la loi et de la réglementation en vigueur. De plus, ils s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions des CGU.

3.1.2. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site comme une personne raisonnable placée dans la même situation, aussi bien à l’égard des autres Utilisateurs, de Nose, de ses partenaires et de toute autre tierce personne physique ou morale. En particulier, ils s’engagent à utiliser le Site :

(i) en s’abstenant de le détourner de sa finalité à des fins frauduleuses ou mal intentionnées, et notamment aux fins de nuire,

(ii) en s’abstenant de perturber son fonctionnement, tels que l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de Nose et/ou des destinataires d’emails par du publipostage sauvage (spamming, bulk e-mail, junk e-mail ou mail bombing), l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling) pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs, en utilisant des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du Site,

(iii) en s’abstenant de l’utiliser à des fins commerciales, et ainsi de l’utiliser à titre personnel et non dans le but de tirer illicitement profit des investissements de Nose par des agissements déloyaux et/ou parasitaires ;

(iv) en s’abstenant de détourner et/ou d’usurper l’identité d’une tierce personne physique ou morale ainsi que les identifiants et mots de passe des autres Utilisateurs.

3.1.3. Le cas échéant, l’Utilisateur s’engage à utiliser les iPads et/ou les bornes libre-service et/ou imprimantes mises à sa disposition au magasin Nose ou par ses partenaires conformément aux instructions qui lui seront indiquées par le personnel. En toute hypothèse, l’Utilisateur s’engage à les utiliser avec soin, ainsi qu’à ne pas les employer pour d’autres fins que d’accéder à l’application Nose, ne pas les dégrader ou les modifier.

3.2. Les obligations des Utilisateurs

3.2.1. Les Utilisateurs s’engagent à fournir à Nose une adresse email valide.

3.2.2. Nose informe les Utilisateurs qu’ils sont seuls responsables de l’utilisation qui peut être faite de leurs comptes. Tout accès à leur compte réalisé à partir de leurs identifiants et de leurs mots de passe sera réputé avoir été effectué par les Utilisateurs eux-mêmes. A ce titre, ils sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité de ces données. En particulier, les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation de leurs comptes par un mineur placé sous leur autorité parentale. 3.2.3. A l’issue de leur session sur les iPads et/ou les bornes libre-service mises à disposition des Utilisateurs au magasin Nose, les Utilisateurs sont tenus de se déconnecter, en cliquant sur l’encart approprié, de leur compte personnel.3.2.4. En cas de détournement de leurs codes d’accès, l'Utilisateur s'engage à avertir, sans délai, Nose en la contactant au numéro +33 (0) 1 40 26 46 03 ou par email à l’adresse info@noseparis.com ou, le cas échéant, ses partenaires.

3.3. Sanctions

Nose se réserve la faculté de fermer temporairement ou définitivement tout compte dont l’Utilisateur aurait manqué à l’un des principes exposés à l’article 3 des CGU.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS DE LA PERSONNALITE

4.1. Le Site dans son ensemble, ainsi que les produits et leurs emballages qui y sont vendus, et chacun des éléments visuels ou sonores qui le composent (à savoir notamment les marques, les logos, les dessins et modèles, les illustrations, les photographies, les textes, les animations, les vidéogrammes, les phonogrammes, les logiciels, les codes sources et les bases de données) sont la propriété exclusive de Nose ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Tous ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets ainsi que par des droits sui generis.

4.2 En conséquence, toute reproduction, communication, téléchargement, modification, intervention, extraction ou utilisation totale ou partielle de l’un de ces éléments appartenant à Nose ou à un tiers, pour quelque motif et pour quelque support que ce soit, à d'autres fins que celles strictement nécessaires à son fonctionnement et à son utilisation, nécessite l’autorisation écrite et préalable de Nose ou de leurs titulaires, sauf lorsque la loi l’autorise.

4.3. L’usage, sous quelque forme que ce soit, par les Utilisateurs de certains des éléments du Site, et notamment des images et des sons, peut également caractériser une atteinte aux droits de la personnalité des titulaires de ces droits.

4.4. L’Utilisateur déclare et garantit être informé qu’en cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations, il s’expose à des poursuites judiciaires devant les juridictions civiles et/ou pénales. De surcroît, dans cette hypothèse, Nose se réserve la faculté de fermer temporairement ou définitivement tout compte avec ou par lequel l’Utilisateur aurait manqué à l’un de ces principes.

5. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

5.1. Nose est susceptible de faire évoluer ses CGU (i) en application d’une disposition législative ou réglementaire ou (ii) pour les adapter aux évolutions des activités et/ou du contenu du Site.

5.2. Dans l’hypothèse visée à l’article 5.1, les Utilisateurs qui auraient déjà créé un compte seront invités à prendre connaissance des CGU modifiées et, s’ils y consentent, à les accepter.

5.3. A défaut d’accepter la modification des CGU, l’Utilisateur verra son compte et ses données personnelles supprimés. De plus, l’Utilisateur s’engage alors à ne plus utiliser le Site.

6. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

6.1. Les CGU sont régies par la loi et la réglementation française.

6.2. En cas de litige, l’Utilisateur a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir une solution amiable et notamment à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En particulier, l’Utilisateur et/ou Nose peuvent résoudre un litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Depuis cette plate-forme, les parties peuvent déposer un recours en ligne à l’encontre de l’autre, qui en sera informée. Le Client et Nose choisiront ensemble un organe de résolution extrajudiciaire des conflits auprès duquel la plateforme de Résolution des litiges transmettra le litige.

6.3. Les juridictions françaises sont compétentes.

6.4. Toutefois, si l’Utilisateur réside dans un autre Etat que la France, il ne peut être privé de la protection que lui assurent les règles impératives de la législation de son pays de résidence.

Mis à jour le 8 décembre 2023